Politique en matière de retenues de fonds sur chèques/effets

Une licence appropriée peut, le cas échéant, être exigée par la réglementation pour vendre ces produits.

B2B Banque effectue une retenue de fonds sur tous les chèques et effets déposés sur les comptes, suivant les critères ci-dessous.

Effets déposés/tirés au Canada

  • Effets de moins de 1 500 $ : la période de retenue maximale est de 5 jours ouvrables suivant le jour de dépôt.
  • Effets d'un montant de 1 500 $ et plus : la période de retenue maximale est de 8 jours ouvrables suivant le jour de dépôt.

Exceptions

Dans certains cas, la période de retenue maximale ne s'applique pas. Vous trouverez ci-dessous les conditions dans lesquelles les fonds peuvent être retenus pour une période plus longue que celle énoncée plus haut :

  • Le compte a été ouvert il y a moins de 90 jours.
  • Des anomalies décelées au niveau des chèques/effets requièrent une enquête plus approfondie
  • L'institution a des motifs raisonnables de croire que le dépôt, en rapport avec le compte du déposant, est effectué à des fins illégales ou frauduleuses.
  • Les chèques/effets ont été endossés plus d'une fois.
  • Les chèques/effets sont périmés.
  • Les chèques/effets ne sont pas en dollars canadiens.

 

En outre, la période de retenue maximale ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'un dépôt effectué par une entreprise admissible (compte d'entreprise) si l'institution a des motifs raisonnables de croire qu'il existe un risque de crédit considérablement accru, eu égard à des facteurs tels que:

(a) un solde de découvert en constante augmentation qui n'est pas réduit par les dépôts reçus;

(b) un changement négatif dans la cote de crédit ou toute autre notation relative au comportement qui peut avoir une incidence sur le risque de crédit d'une entreprise;

(c) un changement inexpliqué dans l'historique de chèques ou autres effets déposés dans le compte;

(d) un nombre important de chèques ou autres effets déposés qui sont retournés par d'autres institutions comme impayés. Cette situation peut avoir une incidence sur le solde du compte;

(e) un avis de faillite ou d'une poursuite en justice d'un créancier contre l'entreprise.

* Une entreprise admissible se définit comme une entreprise ayant un crédit autorisé de moins d’un million de dollars, moins de 500 employés et des revenus annuels de moins de 50 millions de dollars.

Les informations fournies sont destinées aux intermédiaires financiers exclusivement.