Engagements volontaires et codes de conduite

Les codes de conduite volontaires sont des engagements non exigés par la loi, que des entreprises, des associations et d'autres organisations prennent volontairement afin d'exercer une influence ou un contrôle sur le comportement, à leur avantage comme à l'avantage de leurs collectivités. Les codes et les engagements volontaires peuvent répondre aux besoins des consommateurs, des travailleurs et des citoyens, tout en aidant les entreprises à demeurer concurrentielles.

 

Le secteur bancaire a élaboré plusieurs codes volontaires visant à protéger les consommateurs et s'est engagé à les respecter.

 

Engagement à fournir des renseignements sur la garantie hypothécaire (2014)
Les banques qui proposent des prêts hypothécaires résidentiels acceptent de fournir aux consommateurs qui recherchent un prêt hypothécaire certains renseignements comparatifs sur les hypothèques subsidiaires et les hypothèques conventionnelles pour les aider à choisir le produit hypothécaire qui convient le mieux à leurs besoins. 

 

Engagement relatif aux procurations et aux comptes de dépôt conjoints (2014)
Les banques qui choisissent d’honorer les procurations fournies par leurs clients et d’établir pour leurs clients des comptes de dépôt conjoints acceptent de fournir à ces clients certains renseignements afin de les aider à comprendre les conséquences d’utiliser ces options.

 

Paiements en ligne
Responsabilités des consommateurs et du secteur bancaire à l'égard de l'utilisation des systèmes de paiement en ligne au Canada.

 

Code de pratique canadien des services de cartes de débit
Pratiques du milieu et responsabilités des consommateurs et de l'industrie relativement aux cartes de débit.

 

Lignes directrices applicables au transfert d'un régime enregistré
Ce à quoi il faut s'attendre en matière de transfert d'un régime d'épargne enregistré (RÉR) entre les institutions financières et à quel endroit obtenir de l'aide.

 

Code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées
Souligne les normes bancaires applicables aux employés des succursales offrant de l'assurance-crédit, de l'assurance-voyage et de l'assurance-accident aux particuliers, en ce qui a trait à la formation, à la divulgation d'information, aux pratiques promotionnelles, à la protection des renseignements personnels et au règlement des plaintes des clients.

 

Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : Le cadre canadien
Guide visant à protéger les clients lorsqu'ils effectuent des opérations en ligne, créé en fonction des suggestions de l'industrie, du gouvernement et de groupes de défense des consommateurs.

 

Modèle de code de conduite sur les relations des banques avec des petites et moyennes entreprises
Modèle de code de conduite pour les banques qui font affaire avec des petites et moyennes entreprises. Les éléments clés de ce modèle de code sont intégrés aux codes individuels des banques.

 

Engagement de l'ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires
Engagement des banques canadiennes en vue d'accroître la lisibilité des documents hypothécaires résidentiels.
 

Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés
Le code de conduite énonce les principes qui s'appliquent aux banques afin de les guider lorsqu’elles offrent des produits et services bancaires aux aînés au Canada. Les principes énoncés dans le code traitent de sujets tels que les politiques et procédures, la communication efficace, la formation et les ressources appropriées pour les employés et représentants.