Si vous considérez conférer à autrui le pouvoir d’effectuer des transactions bancaires pour votre compte par le biais d’une procuration, ou si vous considérez ouvrir un compte de dépôt conjoint, veuillez lire attentivement l’information incluse dans la présente. L’information fournie ici ne constitue pas un avis juridique, et B2B Banque n’est pas autorisée à fournir d’avis juridique à ses clients. Si vous désirez obtenir des conseils à propos de la procuration ou du compte de dépôt conjoint, nous vous invitons à consulter un avocat, un notaire ou un autre professionnel qualifié.
Information générale
De l’information générale à propos de la procuration et du compte de dépôt conjoint est disponible dans le document Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet des Procurations (pour la gestion des finances et des biens) et comptes conjoints. Bien que ce document ait été produit par les ministres fédéraux/provinciaux/territoriaux responsables des personnes âgées, il contient de l’information qui peut être utile à tous les Canadiens.
Exigences minimales pour qu’un compte puisse être géré en vertu d’une procuration
Un client qui souhaite conférer à autrui le pouvoir d’effectuer des transactions pour son compte, en vertu d’une procuration, doit présenter les documents suivants à B2B Banque :
- Une demande écrite, en version originale, signée par le client* qui donne la permission à un ou plusieurs mandataire(s), désigné(s) dans un document de procuration, d’effectuer des transactions bancaires pour son compte;
- Une copie originale ou une copie notariée de la procuration, et;
- Un formulaire d’identification de la personne désignée comme mandataire
*Lorsque la signature du client ne peut être vérifiée en la comparant avec celle présente au dossier du client de B2B Banque, cette dernière peut exiger que la signature sur la demande écrite envoyée par le client soit garantie par un notaire, un avocat ou une institution financière.
Le mandataire (Attorney à l’extérieur du Québec), nommé en vertu d’une procuration temporaire ou d’un mandat d’inaptitude (ou procuration perpétuelle à l’extérieur du Québec), qui souhaite agir légalement au nom d’un client qui n’est pas mentalement apte** doit présenter les documents suivants à B2B Banque :
- Une demande écrite, en version originale, signée par le mandataire (ou Attorney à l’extérieur du Québec) qui donne la permission, en vertu d’un mandat d’inaptitude (ou procuration perpétuelle à l’extérieur du Québec), d’effectuer des transactions bancaires pour le compte d’un client;
- Une homologation du mandat signée par un médecin praticien (ou à l’extérieur du Québec, une confirmation écrite en version originale) confirmant que le détenteur du compte est dans l’incapacité de gérer ses propres affaires;
- Une copie originale ou une copie notariée du mandat d’inaptitude (ou de la procuration à l’extérieur du Québec), et;
- Un formulaire d’identification de la personne désignée comme mandataire
** Si le client est apte à gérer ses propres affaires, une demande du mandataire (ou Attorney à l’extérieur du Québec) ne sera pas acceptée et B2B Banque exigera une demande écrite signée par le client, en version originale, désignant des mandataires (en vertu d’une procuration) pour effectuer des transactions pour son compte.
Au cas où des procurations ou les directives d’un mandataire exigeraient un examen supplémentaire lorsqu’elles sont présentées à B2B Banque, B2B Banque informera le client ou le mandataire d’un tel examen et des délais prévus à cette fin.
Si vous désirez porter plainte suite au refus de B2B Banque de donner suite à une procuration ou de respecter les directives du mandataire, nous vous invitons à nous écrire :
Par la poste :
Résolution de problèmes
B2B Banque
199 rue Bay, bureau 600
C.P. 279 SUCC Commerce Court
Toronto, Ontario, M5L 0A2
Par télécopieur :
416.865.5930