La vente liée avec coercition

Qu’est-ce que la vente liée avec coercition?

L’article 459.1 de la Loi sur les banques interdit à ces dernières d’avoir recours à la vente liée avec coercition. Plus précisément, il est contraire à la loi « d'exercer des pressions indues pour forcer une personne à se procurer un produit ou un service auprès d'une personne donnée, y compris elle-même ou une entité de son groupe pour obtenir un autre produit ou service de la banque ». Cela signifie qu’aucune pression indue ne peut être exercée sur vous par une banque ou par une société affiliée pour l’achat d’un produit ou d’un service que vous ne désirez pas et ce, afin que vous puissiez en obtenir un autre. Voici deux exemples qui permettent de clarifier la signification de vente liée avec coercition et la nature des pratiques interdites.

Exemples :

La banque vous informe que vous vous qualifiez pour un prêt hypothécaire résidentiel. Toutefois, on vous signifie également que la banque n’approuvera votre prêt hypothécaire que si vous transférez vos placements à la banque ou à une société affiliée. Alors que vous cherchez à obtenir le prêt hypothécaire, vous n’avez aucun désir de transférer vos placements.

La banque vous fait savoir que vous vous qualifiez pour un prêt REE (régime enregistré d’épargne). Toutefois, on vous avise également que la banque n’approuvera le prêt que si vous investissez dans un produit d’investissement offert par la banque ou une société affiliée. Même si vous désirez obtenir le prêt, vous préférez investir votre argent ailleurs.

Ces deux pratiques sont contraires à la loi. Si vous vous qualifiez pour un produit, une banque n’a pas le droit d’exercer sur vous une pression indue pour acheter un produit ou un service que vous ne désirez pas en échange de l’obtention du produit que vous désirez.


Quel est notre engagement envers vous?

À B2B Banque, nous exigeons que tous nos employés se conforment entièrement à la loi en évitant toute forme de vente liée avec coercition. Dans l’éventualité où vous vous sentiriez soumis à cette pratique lors de vos transactions avec nous, nous vous prions de nous en faire part. Les détails complets pour nous joindre sont indiqués à la section « Comment nous joindre ».

Ce que la vente liée avec coercition n’est pas

La plupart des entreprises, dont les banques, cherchent des moyens tangibles de démontrer leur intérêt à maintenir une relation d’affaires avec vous. Les ventes basées sur une tarification préférentielle et le regroupement de produits et de services offrent aux clients potentiels et existants des prix plus avantageux et des conditions plus favorables. Il est important de ne pas confondre ces pratiques et la vente liée avec coercition, telle qu’elle est définie par la Loi sur les banques. Le même principe s’applique aux pratiques adoptées par une banque dans sa gestion du risque de crédit.


Qu’est-ce qu’une tarification préférentielle?

La tarification préférentielle consiste à offrir aux clients un meilleur taux ou prix sur une partie ou la totalité de leurs produits ou services. Par exemple, une boutique informatique pourrait offrir une réduction de prix sur les imprimantes couleur lorsque les clients achètent un ordinateur en même temps. Un magasin de chaussures pourrait offrir une deuxième paire de chaussures à moitié prix. De la même façon, une banque pourrait vous offrir une tarification préférentielle – soit un taux d’intérêt plus élevé sur les produits d’investissement ou un taux d’intérêt réduit sur les prêts – si vous détenez plus d’un produit ou service auprès de la banque. Les exemples suivants permettront de clarifier l’application de la tarification préférentielle par les banques.

Exemples :

Après avoir approuvé votre demande de prêt hypothécaire résidentiel, la banque vous offre un taux d’intérêt réduit pour un prêt REE.  

Après avoir approuvé votre demande de prêt REE, la banque vous offre un taux d’intérêt plus élevé sur un produit d’investissement offert par la banque et/ou ses sociétés affiliées.

Les pratiques ci-dessus sont acceptables. L’approbation de votre prêt hypothécaire et prêt REE n’est pas conditionnelle à l’achat d’un autre produit ou service de la banque. On vous offre plutôt une tarification préférentielle pour vous encourager à faire davantage affaire avec la banque.


Qu’est-ce que le regroupement de produits et de services?

Des produits et services sont souvent regroupés pour offrir aux consommateurs des prix plus avantageux, des incitatifs ou des conditions plus favorables. En établissant un lien entre ces produits ou services, ou en les regroupant, les entreprises ont souvent la possibilité de vous les offrir à un prix combiné inférieur au prix total des produits achetés séparément. Par exemple, une chaîne de restauration rapide annonce un repas combiné comprenant un hamburger, des frites et une boisson. Le prix global est inférieur au prix total des trois articles achetés séparément.

De la même manière, les banques peuvent vous offrir des services ou des produits financiers regroupés pour vous permettre de tirer profit de tarifs qui sont plus avantageux que si vous aviez à payer chaque produit individuellement.

L’exemple qui suit permet de mieux expliquer le regroupement de produits et de services bancaires.
 

Exemple :

Vous souhaitez souscrire un prêt investissement auprès de la banque. La banque vous offre un taux d’intérêt réduit pour un prêt investissement s’il est regroupé avec un produit d’investissement offert par la banque et/ou ses sociétés affiliées. Le prix global du forfait est moins avantageux pour vous si vous contractez le prêt séparément, sans investir dans un produit d’investissement de la banque ou d’une société affiliée. Regrouper des produits de cette manière est permis parce que vous avez le choix d’acheter les produits séparément ou sous forme de forfait global.
 


Comment gérons-nous notre risque de crédit?

Afin d’assurer la sécurité de leurs déposants, créanciers et actionnaires, les banques doivent gérer prudemment les risques reliés aux prêts et aux cartes de crédit qu’elles approuvent. Par conséquent, la loi nous permet d’imposer aux emprunteurs certaines exigences conditionnelles à l’octroi d’un prêt – mais uniquement dans la mesure où elles sont nécessaires à la gestion de notre risque.

L’exemple qui suit explique comment les banques gèrent ce risque.

Exemple :


Vous faites la demande d’un prêt d’exploitation pour votre entreprise. Afin de gérer le risque associé à ce prêt, la banque demande à votre entreprise d’ouvrir un compte d’exploitation auprès d’elle comme condition d’approbation du prêt.

L’exemple ci-dessus est légal et approprié. Le maintien du compte d’exploitation de votre entreprise auprès de la banque lui permet d’évaluer les risques possibles associés aux mouvements de fonds de votre entreprise et de gérer ainsi le risque associé au prêt.

À B2B Banque, nous nous assurons que nos exigences envers les emprunteurs demeurent raisonnables et en accord avec notre niveau de risque.


COMMENT NOUS JOINDRE?

Étape 1 : Faites-nous part de vos préoccupations

Notre processus de règlement de plaintes garantit que tout problème ou toute préoccupation auquel vous faites face sera traité de façon professionnelle et cohérente. Il vous suffit de communiquer avec votre conseiller financier ou avec un de nos représentants du service à la clientèle au 1.866.884.9407 (numéro de téléphone local 416.947.7425) ou au 1.866.334.4434. Vous pouvez également nous faire part de vos préoccupations par écrit à :

Analyste, Règlement des plaintes
B2B Banque

199 rue Bay, bureau 600
CP 279 SUCC Commerce Court
Toronto ON M5L 0A2
Par télécopieur : 416.865.5930

Étape 2 : Demandez un examen supplémentaire

Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la façon dont nous avons traité votre problème, veuillez nous en aviser et nous transmettrons votre requête à un représentant de la direction. Vous pouvez également communiquer directement avec la direction à :

Vice-président, Opérations
B2B Banque

199 rue Bay, bureau 600
CP 279 SUCC Commerce Court
Toronto ON M5L 0A2
Courriel : VPOperations@b2bbanque.com

Étape 3 : Communiquez avec l’Ombudsman de B2B Banque

Si vous avez suivi les étapes un et deux et que B2B Banque n’a pas résolu votre problème à votre satisfaction, vous pouvez communiquer avec l’Ombudsman de B2B Banque, qui mènera une enquête impartiale, à :

Bureau de l’Ombudsman de B2B Banque
1360 boul. René-Lévesque Ouest, bureau 600
Montréal QC H3G 0E5

Tél. : 514.284.7192 ou 1.800.479.1244
Téléc. : 1.800.473.4790
Courriel : ombudsman@b2bbanque.com


Toujours insatisfait(e)?


Si après avoir adressé vos préoccupations à l’Ombudsman de B2B Banque, vous n’avez toujours pas obtenu satisfaction quant à la résolution de votre problème, ou si votre plainte n’a pas été réglée dans les 90 jours, vous pouvez porter la question devant :

Ombudsman des services bancaires et d’investissement

401, rue Bay, bureau 1505
CP 5
Toronto ON M5H 2Y4
Tél. : 416.287.2877 ou 1.888.451.4519
Téléc. : 416.225.4722 ou 1.888.422.2865
Courriel : ombudsman@obsi.ca

 

Communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

L’ACFC veille à ce que les pratiques des institutions financières sous réglementation fédérale soient conformes aux lois fédérales sur la protection des consommateurs ainsi qu’aux engagements et codes de conduite volontaires. Si vous avez une plainte qui pourrait être en lien à une violation d’une loi sur la protection des consommateurs, d’un engagement public ou d’un code de conduite, vous pouvez communiquer avec l’ACFC à :

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada

427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa ON K1R 1B9
Tél. : 613.960.4666 ou 1.866.461.2232
Téléc. : 1.866.814.2224
Courriel : info@fcac-acfc.gc.ca
Site Web : fcac-acfc.gc.ca