FAQ - Prêts hypothécaires

À propos des prêts hypothécaires aux courtiers

Où les prêts hypothécaires de B2B Banque sont-ils offerts?

Les prêts et marges de crédit hypothécaires de B2B Banque sont offerts par l’entremise du réseau de courtiers dans toutes les provinces canadiennes. Pour en savoir plus sur les démarches à entreprendre, communiquez avec le Directeur du développement des affaires de votre région.

Qu’est-ce qui est inclus dans votre gamme de solutions hypothécaires?

Notre gamme complète de solutions hypothécaires et nos critères de souscription répondent non seulement aux besoins de vos clients qui satisfont aux critères standards, mais aussi aux besoins de ceux qui ne satisfont pas aux normes établies en matière de crédit :   

  • Les travailleurs autonomes qui ne disposent pas de documents standards pour prouver leur revenu et être admissibles à un prêt hypothécaire conventionnel ou assuré;
  • Les emprunteurs ayant connu des difficultés mais dont le crédit est maintenant redressé, incluant les libérations de faillite;
  • Les personnes qui comptent sur un revenu secondaire;
  • Les personnes qui cherchent à acheter ou à refinancer une propriété prête à la vente dont la valeur nette ou la mise de fonds est importante.

Apprenez-en davantage à propos de notre gamme de solutions hypothécaires.

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Le processus de la demande

Comment dois-je soumettre mes demandes de prêts hypothécaires à B2B Banque?

Une fois que vous aurez évalué les besoins de votre client, utilisez notre liste de vérification des documents pour vous assurer que tous les documents exigés sont inclus dans votre soumission. Envoyez ensuite la liste de vérification ainsi que les documents à departementsouscription@b2bbanque.com.

Une fois que nous les aurons tous reçus, nous commencerons la souscription de votre dossier. 

Quelle est la documentation requise une fois le prêt hypothécaire de mes clients approuvé?

Une fois que la demande de prêt hypothécaire est approuvée, votre client devra nous fournir le nom du notaire, son adresse, ses numéros de télécopieur et de téléphone, ainsi que tout autre document demandé par le souscripteur.

Sur quels documents acceptez-vous les signatures électroniques?

Pour mieux vous servir, nous acceptons les signatures électroniques1 sur les documents suivants :

  • Lettre d’engagement hypothécaire2
  • Annexe pour divulgation à un coemprunteur
  • Lettre de mise de fonds provenant d’un don
  • Demande de prêt hypothécaire
  • Formulaire de consentement
  • Lettre d’emploi
  • Déclaration des revenus et des dépenses
  • Contrat d’achat et de vente3

1. B2B Banque se réserve le droit de demander une signature manuscrite dans certaines circonstances ou lorsque la loi l’exige.

2. Nous accepterons la signature électronique sur la lettre d’engagement hypothécaire initiale, mais la lettre d’engagement hypothécaire finale devra être signée à l’encre au bureau de l’avocat ou en présence d’un représentant de First Canadian Title.

3. Les signatures électroniques ont été acceptées précédemment par B2B Banque pour les contrats d’achat et de vente.

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Relevés de comptes

Quelle sorte de relevés recevront mes clients?

B2B Banque produit des relevés annuels pour les clients de prêts hypothécaires. Ces relevés indiquent tous les versements effectués au cours de l’année et fournissent des précisions sur le taux d’intérêt en vigueur, les soldes d’ouverture et de clôture et la répartition des versements entre capital et intérêts.

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Rémunération

Offrez-vous un programme de commission de référence? Si oui, en quoi consiste-t-il?

Oui, notre programme rémunère les courtiers pour les prêts hypothécaires déboursés par la Banque Laurentienne. Cette commission est versée une seule fois sur le montant déboursé du prêt hypothécaire. Communiquez avec un directeur du développement des affaires.

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Pour de plus amples renseignements

Qui assure le service à mon client une fois son prêt hypothécaire déboursé?

Notre équipe dévouée de représentants du service à la clientèle peut répondre à toutes les questions de vos clients. Pour communiquer avec eux, il suffit d’appeler au 1 866 884‑9407.

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Congé de versements hypothécaires

Que dois-je prendre en considération à propos de ma situation financière avant de demander un congé de versements hypothécaires?

Il est important de comprendre l’impact des options de congé de versements hypothécaires. Une bonne première étape consiste à évaluer votre situation financière. Le site Web du gouvernement du Canada contient des conseils utiles sur la gestion de votre santé financière.

J’éprouve ou je continue d’éprouver des difficultés financières. Comment puis-je demander un congé de versements hypothécaires?

Veuillez communiquer avec notre Service à la clientèle au 1 866 884-9407, et nous nous ferons un plaisir de discuter avec vous des options d’allègement financier qui conviennent à votre situation financière unique.

Nous évaluons la situation financière de chaque client et adaptons les mesures d’aide financière aux besoins individuels, ce qui pourrait entraîner des temps d’appel plus longs pour notre Service à la clientèle. Nous vous remercions de votre patience en attendant de parler à un représentant du service à la clientèle.

Qui peut être admissible à un congé de versements hypothécaires?

Les programmes en place visent à aider les clients qui éprouvent des difficultés financières. Ils ne sont pas destinés aux clients qui sont encore en mesure d’assumer leurs obligations financières. Si vos clients peuvent continuer d’effectuer leurs paiements habituels, il faut les encourager à le faire.

Comment pouvons-nous, mon client ou moi-même, présenter une demande de congé de versements hypothécaires?

Si, après avoir évalué votre santé financière ou celle de votre client, il est évident qu’un allègement financier additionnel est requis, nous sommes là pour vous aider à choisir l’option d’allègement qui convient à votre situation financière unique ou à celle de votre client. Veuillez nous appeler au 1 866 884-9407 pour discuter des options de congé de versements hypothécaires qui pourraient être offertes à vous ou votre client. 

Si mon client choisit l’option de reporter un versement hypothécaire, est-il toujours responsable du montant total du versement? Quel est l’impact sur les versements hypothécaires de mon client lorsque ceux-ci reprennent?
  • Le report des versements hypothécaires signifie que les paiements de capital et les intérêts sont sautés pendant une période définie.
  • Un report de versement n’est pas une annulation de paiement et votre client devra rembourser le montant que vous reportez, plus les intérêts.
  • Les intérêts accumulés pendant la période de report s’ajouteront au solde impayé du prêt hypothécaire et le coût total du prêt hypothécaire augmentera en conséquence.
  • Les intérêts sur les versements différés de votre client seront ajoutés au montant de son versement hypothécaire (mensuel, hebdomadaire, aux deux semaines, deux fois par mois) soit au moment de la reprise des versements une fois la période de report terminée, soit au moment du renouvellement du prêt hypothécaire. Ses versements hypothécaires augmenteront effectivement après la période de report ou lors du renouvellement du prêt hypothécaire.
  • Le report de ses versements hypothécaires peut faire augmenter considérablement ses frais d’intérêt pendant la durée du prêt hypothécaire. Par conséquent, il est important d’évaluer soigneusement sa situation financière et ses priorités avant de vous prévaloir de cette option.
J’ai choisi de reporter mes versements hypothécaires, mais je n’ai plus besoin d’aide car ma situation financière s’est améliorée. Puis-je annuler mon report des versements hypothécaires?

Oui, nous vous encourageons à annuler votre report des versements hypothécaires si votre santé financière s’est améliorée. Il est préférable d’effectuer vos versements hypothécaires si vous êtes en mesure de le faire, car cela minimisera les répercussions financières.

Pour savoir comment annuler votre report des versements hypothécaires, veuillez appeler notre Service à la clientèle au 1 866 884-9407 et ils se feront un plaisir de vous assister avec votre demande.

Comment puis-je minimiser l’impact financier d’un report des versements hypothécaires?

Si votre situation financière vous le permet, nous vous encourageons à rembourser les versements hypothécaires reportés. Les intérêts courus pendant la période de report seront autrement ajoutés au capital de votre prêt hypothécaire et pourraient faire augmenter considérablement les frais d’intérêt pendant la durée de votre prêt hypothécaire.

Si vous n’êtes pas en mesure de rembourser la totalité des versements hypothécaires reportés, vous pouvez revenir sur la bonne voie plus rapidement en exerçant vos privilèges de remboursement anticipé, qui vous permettent d’augmenter votre versement hypothécaire ou d’effectuer un paiement forfaitaire. Vérifiez votre convention de financement hypothécaire pour déterminer vos privilèges de remboursement anticipé autorisés.

Si l’option de congé de versements hypothécaires qui m’est offerte est un report des versements hypothécaires et que je choisi de me prévaloir de cette option, mon crédit sera-t-il touché par le report des versements hypothécaires?

Les reports de versements hypothécaires approuvés ne sont pas considérés comme des paiements manqués. Par conséquent, ils ne figureront pas sur les rapports de solvabilité et n’auront pas d’incidence sur les cotes de crédit.

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projet de loi C - 86

Comment mes clients sont-ils affectés par le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers?

Les dispositions du Cadre sont destinées à protéger tous les consommateurs. Nous enverrons des communications à tous les clients pour les informer de ces changements.

Comment suis-je affecté par le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers?

  1. Alertes électroniques pour les marges de crédit hypothécaires

    Si nous avons leur adresse courriel, les clients commenceront à recevoir des alertes électroniques liées aux marges de crédit hypothécaires. Celles-ci sont déclenchées lorsque le crédit disponible est inférieur à 100 $ ou à un autre montant qui nous est communiqué. Les clients qui souhaitent établir un montant ou se désabonner des alertes peuvent communiquer avec le Service à la clientèle de B2B Banque au 1 800 263-8349.

    Remarque : Pour les marges de crédit hypothécaires conjointes, un seul coemprunteur désigné peut définir le montant auquel l’alerte est déclenchée, recevoir des alertes ou s’en désabonner s’il ne souhaite pas les recevoir.

  2. Règlement des plaintes

    Nous avons mis à jour notre processus de traitement des plaintes afin d’améliorer la façon dont nous répondons aux plaintes liées aux produits ou aux services. Vous devez informer les clients que cette option leur est offerte et leur fournir nos coordonnées, au besoin. Le processus sera décrit dans notre brochure mise à jour sur le règlement des plaintes, qui sera offerte dans les prochaines semaines.

Comment mes clients peuvent-ils modifier les montants des alertes électroniques?

Les clients qui souhaitent établir une limite différente doivent appeler le 1 800 263-8349.

Comment mes clients peuvent-ils se désabonner des alertes électroniques?

Les clients qui souhaitent se désabonner des alertes doivent sélectionner « se désabonner » dans le courriel d’alertes électroniques.

Comment mes clients peuvent-ils mettre à jour ou fournir leur adresse de courriel pour recevoir des alertes électroniques?

Les clients qui souhaitent recevoir des alertes électroniques peuvent envoyer un courriel à questions@b2bbank.com ou appeler le 1 800 263-8349.

Remarque : Pour les marges de crédit hypothécaires conjointes, un seul coemprunteur désigné peut définir le montant auquel l’alerte est déclenchée, recevoir des alertes ou s’en désabonner s’il ne souhaite pas les recevoir.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers?

Vous pouvez en savoir plus sur les protections des clients des banques auprès de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada en visitant canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/activites-bancaires/droits-nouvelles-mesures-protection.html.

Comment suis-je affecté par le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers?

Comme vous êtes impliqué dans la vente de produits bancaires aux consommateurs, certaines dispositions toucheront vos clients et d’autres imposeront de nouvelles obligations à votre entreprise.

Qu’est-ce que le projet de loi C-86?

Le gouvernement fédéral a introduit un nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers (le « Cadre ») dans la Loi sur les banques, appuyé par de nouveaux règlements, avec des dispositions qui protègent tous les consommateurs.

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Modification des programmes de prêts combinés ayant une incidence sur l’entente de service de la trousse du propriétaire

Mon client a une trousse du propriétaire. Quels sont les changements qui y sont apportés?

À compter du 31 octobre 2023, les nouvelles lignes directrices canadiennes feront en sorte que le montant que vous pourrez utiliser ou réutiliser sans approbation de crédit sera limité à 65 % de la valeur de votre propriété, selon la valeur estimée au dossier. Apprenez-en davantage sur les nouvelles directives.

Pourquoi les lignes directrices changent-elles?

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) veut s’assurer que les emprunteurs sont protégés contre les risques d’endettement élevé et qu’ils maintiennent un ratio prêt-valeur élevé. Pour cette raison, les attentes réglementaires à l’égard des programmes de prêts combinés (PPC), des prêts avec participation à la mise de fonds et des prêts hypothécaires inversés changent. Ces changements auront donc une incidence sur la trousse du propriétaire.

Que faire si mon client a besoin d’accéder à plus de 65 % du ratio prêt-valeur actuel (RPVA)?

Les clients pourront refinancer jusqu’à 80 % de la nouvelle valeur en soumettant une demande de refinancement. Il faudra une approbation de crédit et une nouvelle évaluation.

Mon client utilise déjà un RPVA de plus de 65 %. Doit-il rembourser le solde actuel?

Non. Seul le montant disponible dans votre trousse du propriétaire sera réduit pour être porté à 65 % de la valeur du prêt si vous souhaitez emprunter de nouveau à l’avenir.

D’autres changements ont-ils été apportés à l’entente relative à la trousse du propriétaire?

Non, tous les autres éléments de l’entente demeurent inchangés.

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